Peut-on refuser le compteur Linky ?

Depuis 2015, l’installation de la nouvelle génération du compteur électrique Linky par l’entreprise chargée de la mise en place des réseaux d’électricité ENEDIS se fait progressivement. Nombreux sont les foyers qui ont déjà reçu le compteur même si le projet de déploiement est loin d’être achevé. Est-il possible de refuser l’installation du compteur Linky chez soi ?

Que dit la loi ?

Ayant pour but de moderniser le monde de la distribution de l’électricité en France, ENEDIS a mis en place une nouvelle génération de compteurs électrique aussi innovante qu’efficace. Le projet de l’installation du compteur communicant Linky déjà entamé en 2015 a été prévu d’être achevé au plus tard en 2021. En effet, des milliers de foyers français ont déjà été débarrassés des compteurs traditionnels datant de 1990 et jouissent du confort procuré par ce compteur intelligent capable de recevoir des données à distances. Dans le cadre de cette modernisation, les consommateurs sont liés au réseau de distribution électrique ENEDIS par un contrat de droit commercial conformément à l’article 6-2. Aussi, selon l’article 6-3 des conditions générales de vente EDF, ce compteur est à la charge d’ENEDIS en matière d’entretien et de renouvèlement.

Est-il possible de refuser l’installation de ce compteur ?

Ce nouveau compteur Linky ne manque pas d’avantages tant pour les consommateurs que pour les fournisseurs si on ne parle que de sa capacité d’envoyer directement les consommations quotidiennes des usagers. Pourtant, cela n’empêche à quelques consommateurs de s’opposer à cette modernisation comme le cas des habitants de la commune de Blagnac. En effet, ces derniers ont refusé l’intervention de l’entreprise ENEDIS en raison du principe de propriété. Quoi qu’il en soit, les demandes de ces utilisateurs restent illégales. Il y en a même ceux qui ont été poursuite par des préfets devant des tribunaux. En un terme, aucun usager ne peut refuser le compteur linky et les techniciens de l’ENEDIS se lancent dans le changement si l’ancien compteur se trouve à l’extérieur de l’habitation. Dans le cas contraire, les responsables expliquent aux consommateurs les fonctionnements et les avantages du nouveau compteur Linky pour obtenir le consentement des opposants.